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  • Nom de la société : Care-In
  • Adresse du siège social : Rue de la Résistance 64, 7540 Tournai 
  • Numéro de TVA : BE1010.809.185
  • Coordonnées de contact info@carein.be
  • Téléphone : 0471/03.50.53
  • OVH
  • 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
  • https://www.ovhcloud.com/fr/contact/

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Les présentes mentions légales et l’utilisation de ce site sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à l’utilisation de ce site ou concernant les présentes mentions légales, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire. Avant d’engager toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la SRL Care-In, centre innovant dédié au bien-être et à la santé, et ses co-contractants, ci-après dénommés le ou les « client(s) ».
Elles défi nissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par la SRL Care-In.

SRL Care-In

Adresse : Rue de la Résistance 64, 7540 Tournai

Email : info@carein.be

Téléphone : 0471/03.50.53

Numéro d’entreprise : BE1010.809.185

La SRL Care-In propose des formations, des stages et des consultations dans le domaine des médecines alternatives, du développement business et du développement personnel. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par Care-In, et ce à l’exclusion des éventuelles conditions générales et particulières du Client. Une copie peut être adressée au Client sur simple demande.

Toute commande ou inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.

Care-In propose divers services, incluant des formations, conférences, stages, et consultations.

Chaque prestation est détaillée sur le site internet de Care-In ou dans les brochures disponibles sur demande.

Les commandes et inscriptions aux prestations de la SRL Care-In se font via le site internet, par téléphone, ou par email.

L’inscription ne sera considérée comme défi nitive qu’après réception du paiement complet de la prestation.

En cas de paiement incomplet, et sauf annulation dans les délais prévus à l’article 8, l’acompte versé sera réputé défi nitivement acquis à la SRL CARE-IN, et ce même si le Client n’a pu bénéfi cier de la prestation au vu du non-paiement intégral, sans possibilité d’indemnisation par la SRL CARE-IN.

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les paiements peuvent être eff ectués par virement bancaire, ou tout autre moyen accepté par Care-In. Le paiement complet doit être eff ectué avant le début de la prestation. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 16 % l’an calculés au jour le jour sur le montant total de la facture et sur la base d’une année de 365 jours En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’une clause pénale de 15% du montant de la facture avec un montant minimum de 100 euros, à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais engendrés par le défaut d’exécution. Le client qui répond à la défi nition de consommateur au sens du Code de Droit Économique pourra réclamer les mêmes indemnités (intérêts de retard et indemnité forfaitaire) en cas d’inexécution de ses obligations par la société.

En cas d’annulation par le client :

 

Plus de 30 jours avant le début de la prestation : remboursement intégral.
Entre 15 et 30 jours avant le début de la prestation : remboursement à hauteur de 50%.
Moins de 15 jours avant le début de la prestation : aucun remboursement.

 

En cas d’annulation par la SRL Care-In, le client sera remboursé intégralement.

La SRL Care-In s’engage à fournir les prestations avec professionnalisme et diligence.

Les organisateurs, animateurs et intervenants des activités et prestations du Care-In fournissent des informations et des outils dans le cadre de la réfl exion personnelle et du bien-être psychologique.
Les participants sont pleinement responsables de l’interprétation et de l’usage qu’ils feront des informations et outils présentés.
En conséquence, les organisateurs, animateurs et intervenants ne peuvent être tenus responsables des décisions personnelles ou professionnelles, des actions ou des modifi cations de comportements des participants à la suite de leur participation à ces activités et prestations.
Aucun résultat spécifi que ou changement de vie n’est garanti. Il est fortement recommandé aux participants de consulter un médecin pour toute décision importante ou tout besoin spécifi que de conseil thérapeutique.
La SRL CARE-IN n’est tenue qu’à une obligation de moyen et non de résultat.
En assistant aux activités et prestations de la SRL CARE-IN, les participants reconnaissent et acceptent que les organisateurs et intervenants sont déchargés de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de l’application des concepts, informations ou outils exposés.
Le ou les administrateurs ne pourront en aucun cas être tenus responsable envers les tiers, c’est-à-dire les clients, fournisseurs ou autres parties prenantes, en cas de fautes commises lors de leur gestion de la société (sauf en cas de faute intentionnelle ou de dommage corporel).

Care-In s’engage à respecter la confi dentialité des informations personnelles et professionnelles des clients.

Tous les contenus et supports pédagogiques fournis lors des prestations sont la propriété exclusive de la SRL Care-In et sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diff usion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
En cas d’infraction au présent article, la SRL CARE-IN pourra solliciter à charge du contrevenant une indemnisation à hauteur de son préjudice réel, avec un montant minimum de 5.000 €.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le client dispose d’un droit d’accès, de rectifi cation et de suppression des données personnelles le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en contactant la SRL Care-In à l’adresse email mentionnée ci-dessus.

La finalité, conformément à l’article 6.1.b du RGPD, est « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ».
En cas de plainte relative au traitement de vos données, vous devez en référer en premier lieu à la SRL CARE-IN.

A défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser à :

Gegevensbeschermingsautoriteit / Autorité de protection des données

www.gegevensbeschermingsautoriteit.be

www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen

En cas de litige, les parties s’eff orceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Tournai.
Les présentes CGV ainsi que le contrat conclu entre la SRL CARE-IN et le Client ou le partenaire sont régis par la loi belge.
Pour toute question relative aux CGV, le client peut contacter Care-In par email ou téléphone aux coordonnées mentionnées ci-dessus.